J.O. 178 du 3 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2006 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)

NOR : JUSB0610400A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, la démission de Mme Clotilde Jourdain, épouse Fortier, auditrice de justice, est acceptée à compter du 6 juin 2006.